Conditions générales de vente

Article 1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales régissent les contrats de mise à disposition conclus entre une société proposant des services de self-stockage, ci-après désignée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale utilisant l'espace de stockage ou les autres services proposés par le Prestataire, ci-après désignée "le Client". Pour les besoins des présentes conditions générales, le terme "Client Privé" désigne une personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Le Contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales régit la mise à disposition de l'espace de stockage, du produit ou du service, dénommé ci-après "la Pièce", ainsi que des biens entreposés ou placés dans le site, dénommés "les Biens". Il est précisé que le présent Contrat ne peut être assimilé à un contrat de dépôt, le Prestataire n'étant tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d'entretien ou de restitution des biens entreposés. Le Client demeure responsable de ses biens, devant impérativement les assurer et disposant seul de la clef de la Pièce.

Il est également précisé que le présent Contrat ne peut être assimilé à un bail du fait des prestations annexes proposées par le Prestataire, telles que le contrôle d'accès, la télésurveillance ou le matériel de manutention.

En conséquence, la procédure d'expulsion prévue pour les baux commerciaux ne pourra pas trouver application, la Pièce n'étant pas un local d'habitation. Toutes les mesures d'exécution devront être effectuées conformément aux dispositions contractuelles du présent Contrat et aux dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers.

Article 2. Occupation et utilisation

2.1 le client peut utiliser la pièce louée uniquement pour l'entreposage de biens autorisés et s'engage à ne pas utiliser la pièce à d'autres fins. Le client ne devient pas propriétaire de la pièce louée et assume l'entière responsabilité des biens entreposés, y compris en cas de litige concernant la propriété ou la possession de ces biens. Le client doit indemniser Stockia de tout coût ou réclamation liée aux biens stockés en contravention avec les conditions générales.

2.2 le client doit maintenir la pièce en bon état, respecter les réglementations environnementales et nettoyer la pièce. Le client ne peut pas laisser de déchets ou de biens en dehors de la pièce et doit payer une amende en cas de non-respect. Des chariots sont mis à disposition pour la commodité du client et doivent être remis à leur emplacement après utilisation.

2.3 Le Client doit accepter que la taille de la pièce indiquée dans le contrat puisse varier jusqu'à 10%. Cette différence ne donnera lieu à aucun ajustement tarifaire.

2.4 Le Client doit respecter les conditions contractuelles ainsi que les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les règles des assureurs.

2.5 Le Client est responsable des actes de toute personne accédant à sa Pièce avec sa clé.

2.6 Le Client doit utiliser la Pièce sans causer de dommage à l'environnement ni perturber les autres clients, et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ces dommages.

2.7 Le Client doit respecter certaines restrictions telles que :

  • N'utiliser la Pièce ni comme lieu de travail, ni pour exercer une activité commerciale, ni pour établir un siège social ou d'établissement.
  • Ne pas utiliser la Pièce pour des activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale.
  • Ne pas brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services sans l'accord préalable écrit de Stockia, et les débrancher lors de l'absence du Client.
  • Ne pas installer d'éléments fixes dans ou sur la Pièce sans l'accord préalable écrit de Stockia.

2.8 Le client ne doit pas stocker les éléments suivants dans sa pièce de stockage : bijoux, fourrures, objets d'art, objets de collection, objets irremplaçables, argent liquide, titres, actions, objets émettant des odeurs ou de la fumée, animaux morts ou vivants, déchets, aliments périssables, armes à feu, explosifs, substances illégales, produits chimiques dangereux, matières radioactives, amiante, engrais artificiels, bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé, feux d'artifice, voitures et/ou motos, épaves de voiture et/ou de moto, liquides combustibles ou inflammables, substances toxiques, inflammables ou dangereuses, et produits classés comme tels par les lois et règlements en vigueur, tels que les pesticides, les herbicides et les métaux lourds.

2.9 Le Client ne peut ni sous-louer, ni partager la Pièce en tout ou en partie. Le Contrat étant lié à la personne, le Client ne peut le céder à un tiers sans l'accord écrit préalable de Stockia. Seul le Client a le droit d'occuper la Pièce.

Stockia peut transférer ses droits et obligations à toute autre société du Groupe Stockia sans l'accord préalable du Client.

2.10 Le contrat de mise à disposition a une durée minimale de 1 mois, après quoi il se poursuit indéfiniment et peut être résilié avec un préavis de 15 jours.

2.11 Le Client doit donner son autorisation pour que Stockia et ses employés puissent entrer dans la Pièce, sauf en cas d'urgence, pour les travaux d'entretien, de réparation, ou lors d'une requête des autorités habilitées. Si le Client ne respecte pas ses engagements et met en danger la sécurité du site, Stockia pourra pénétrer dans la Pièce sans autorisation préalable en ouvrant le cadenas ou la serrure. Stockia peut réaliser un inventaire des Biens présents dans la Pièce après l'ouverture. Stockia n'a pas l'obligation de vérifier les droits d'accès des tiers ou des autorités administratives et judiciaires qui requièrent l'accès à la Pièce.

2.12 Stockia a le droit de réaliser des travaux d'entretien, de réparation, d'agrandissement, de décloisonnement et de rénovation, y compris l'installation d'équipements supplémentaires, sur ou dans la Pièce du Client, sans constituer un manquement à ses obligations contractuelles.

Si ces travaux empêchent temporairement le Client d'accéder à la pièce, il ne pourra pas demander une indemnisation ou une réduction de la redevance, mais les deux parties chercheront une solution acceptable pour minimiser la gêne occasionnée.

Si le Client cause des dommages à la pièce ou à la propriété des tiers, Stockia aura le droit de facturer au Client les coûts de réparation. Si Stockia doit accéder à la pièce pour effectuer des travaux, le Client sera informé à l'avance et sera invité à déménager ses biens dans une autre pièce. Si le Client ne déménage pas, Stockia procédera ou fera procéder au déménagement des biens.

Article 3. Facturation et retard de paiement

Le client reconnaît que l'envoi d'e-mails est une méthode suffisante de communication avec Stockia. Si le client ne paie pas la totalité de la redevance, des frais administratifs seront facturés et Stockia pourra mettre en œuvre la procédure de libération de la pièce. Des lettres de rappel seront envoyées au client avec des frais croissants à chaque lettre. Si le paiement n'est toujours pas effectué après 60 jours, les biens dans la pièce seront vendus ou détruits.

Stockia se réserve également le droit de refuser l'accès à la pièce, de déplacer les biens ou de résilier le contrat. Tout produit de vente sera utilisé pour régler les sommes dues, mais si un solde reste, Stockia le conservera pour le compte du client. Cette clause ne fait pas obstacle aux poursuites pour récupérer les sommes dues.

À la réservation, un premier prélèvement est réalisé. Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment, moyennant des frais de 10€ TTC.

Article 4. Mesures de Sécurité

4.1 Les clients de Stockia ont un code d'accès personnel pour accéder au site, qui doit être utilisé à chaque visite. Les personnes ne disposant pas d'un code d'accès ne sont pas autorisés à entrer sur le site. Les clients doivent s'assurer que les portes et les grilles sont fermées après leur entrée ou leur sortie. Le code d'accès est strictement personnel et ne doit pas être utilisé par un tiers. En cas d'oubli du code d'accès, les clients peuvent en obtenir un nouveau auprès par leur compte personnel sur le site internet www.banana-box.fr. Les pièces sont sécurisées par un système de verrouillage et le client est responsable de la fermeture correcte de sa pièce à l'aide d'un cadenas. Stockia ne possède pas de clés pour accéder aux pièces et n'est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires pouvant empêcher momentanément l'entrée et la sortie du site ou de la pièce.

4.2 Chaque client doit respecter les consignes de sécurité et de protection incendie et ne doit en aucun cas bloquer ou gêner l'accès aux issues de secours, qui doivent rester accessibles en tout temps. Les clients ne peuvent utiliser l'issue de secours qu'en cas d'urgence, sinon des frais leur seront facturés en cas d'abus.

4.3 Le Client est autorisé à utiliser les chariots et autres équipements fournis par Stockia, mais sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance sur le site et les clients ne doivent pas garder les chariots dans leur espace de stockage. De plus, les clients ne doivent pas dépasser la limite de poids autorisée au sol et les biens doivent être correctement disposés dans l'espace de stockage pour éviter tout dommage ou blessure. Stockia ne pourra être tenu responsable des dommages causés par les biens stockés.

Article 5. Responsabilité, exclusion et obligation d’assurance

Le client qui loue une pièce chez Stockia doit assumer seul les risques liés au stockage de ses biens, Stockia n'étant responsable ni des dommages causés aux biens ni des pertes financières subies par le client. Stockia ne garantit pas non plus la sécurité de la pièce ni du site.

Si une autorité administrative a besoin d'accéder à la pièce, Stockia informera le client si possible, mais ne peut être tenu responsable des dommages causés aux biens. Le client doit indemniser Stockia pour tout dommage causé par son utilisation de la pièce qui ne respecte pas les conditions générales. Stockia ne sera pas tenu responsable des pertes et préjudices qui ne sont pas directement causés par elle.

Le client accepte que ces exclusions de responsabilité sont conformes aux spécificités du self-stockage et que Stockia n'a pas les moyens d'évaluer les risques du client.

Le client doit souscrire une police d'assurance solvable qui garantit ses biens contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux et les risques inhérents à l'occupation de la pièce de stockage. En l'absence de souscription d'une telle assurance, tous les dommages ou pertes encourus par les biens seront aux risques et frais du client. La police d'assurance doit inclure une clause de renonciation des assureurs du client contre Stockia et ses co-contractants. Le client doit fournir une attestation d'assurance lors de la conclusion du contrat. En cas de non-souscription de l'assurance, le client devra adhérer à la police tous risques souscrite par Stockia pour ses clients.

Article 6. Non-respect du Contrat et résiliation

En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, Stockia pourra résilier le Contrat sans préavis et poursuivre le paiement des sommes dues. Le Client devra alors vider la Pièce et la restituer dans les 14 jours. Si le Client ne respecte pas ce délai, Stockia pourra facturer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente à la redevance mensuelle, ainsi que des frais de recouvrement minimums de 300 euros et des frais de justice supplémentaires.

Article 7. Fin du Contrat

À la fin du Contrat, le Client doit rendre la Pièce propre et vide. S'il ne le fait pas, il doit rembourser à Stockia les frais de nettoyage. S'il laisse des Biens dans la Pièce, le Client doit payer les frais de débarras (au minimum 150 euros/m²). Le Client est responsable de tous les coûts et dommages liés au déménagement de ses Biens. Si le Client laisse des Biens dans la Pièce, Stockia peut les inventorier, les vendre ou les détruire sans autorisation.

Article 8. Données personnelles

Stockia traite les données personnelles de ses clients conformément à la législation en vigueur et à sa Charte sur la protection des données. Les clients ont des droits sur leurs données personnelles, tels que définis dans la politique de Stockia sur la protection des données. Les données personnelles des clients sont conservées dans les fichiers de Stockia et restent la propriété exclusive de Stockia.

Article 9. Loi applicable et tribunaux territorialement compétents et Médiation

En cas de litige lié au contrat, les parties respecteront les règles de compétence des juridictions, telles que définies par le Code de procédure civile et le Code de la consommation. La loi applicable sera celle du pays où se situe la pièce louée. Les parties peuvent également choisir de recourir à la médiation de la consommation, mais cette solution n'est pas contraignante. Les clients privés ont également la possibilité de résoudre les différends en utilisant la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'UE.

Article 10. Général

Le contrat de mise à disposition de Stockia prévoit que si un Client Privé utilise la pièce pour une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, les règles spécifiques applicables aux Clients Privés ne s'appliqueront pas.

Si une clause du contrat est nulle ou annulée, les autres clauses demeureront valables. Le Client a pris connaissance des conditions générales du contrat et les accepte sans réserve.

Stockia peut modifier les conditions générales, mais doit en informer le client par courrier, courriel ou SMS et le client peut résilier le contrat si les modifications ne lui conviennent pas.